La procédure d’expulsion est longue et complexe.Faire appel aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de AXE LEGAL permet de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.
A savoir :S’il s’agit du local d’habitation principal du locataire, il est obligatoire de respecter un délai de deux mois suivant la signification du commandement précité. Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se chargent des différentes significations, de l’assignation en référé et vous conseillent à chaque étape de la procédure.
La signification du commandement de payer à votre débiteur
L’assignation en référé devant le Tribunal d’Instance
La résiliation de votre contrat de bail : lorsque le locataire ne peut assurer l’apurement intégral de la dette
La signification du commandement d’avoir à libérer le bien.
La loi Alur a mis en place une protection envers les locataires et squatteurs. Ces derniers ne peuvent être expulsés durant la période dite « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 31 mars. L’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que le juge a le pouvoir souverain de supprimer ce bénéfice
Il est légalement interdit de procéder vous-même à l’expulsion du locataire. La sanction peut aller jusqu’à 3 ans de prison et une amende 30 000 euros pour toute expulsion illégale.
Faire appel à un des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL permet d’expulser le locataire dans le respect des lois.