Exécution des décisions de Justice par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice CERGY Val d'Oise 95

L’article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont habilités à diligenter une procédure d’exécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à payer. Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire que vous possédiez un titre exécutoire.

Les moyens d’action préalables

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL procèdent à une investigation avant de déterminer la procédure la plus adaptée.

  • Nous recherchons les coordonnées bancaires du débiteur, le nom de son employeur auprès des établissements bancaires et de certaines administrations
  • Nous prospectons sur le terrain afin de recenser les biens appartenant au débiteur et d’en déduire sa solvabilité mobilière.

Les différentes procédures possibles

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d’un panel de procédures important afin de répondre au mieux à vos besoins.

  • La saisie du véhicule (voiture, camion, tracteur, moto) avec enlèvement
  • La saisie vente : nous inventorions les différents meubles appartenant à votre débiteur qui seront susceptibles d’être vendus par la suite
  • La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur
  • La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaire, allocations, etc…)
  • Procédure d’expulsion des locataires

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la AXE LEGAL apportent une aide personnalisée afin de sauvegarder vos droits et apporter une exécution de la décision de Justice la plus complète possible.


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