L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 habilite les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à dresser des procès-verbaux de constatation à la demande de toute personne physique ou morale.
Les articles 232 et 249 du Nouveau Code de Procédure Civile rappellent également qu’ils peuvent être mandatés pour cette mission par un juge.
Le constat est un document sur lequel les Commissaires de Justice décrivent la situation d’un fait ou l’état d’une chose ou d’un lieu à un moment donné. C’est une preuve reconnue par les juridictions.
Le constat par Commissaire de Justice / Huissier permet d’anticiper les risques de conflit et de défendre vos intérêts
Le constat est objectif et impartial. Il est enrichi de photographies ou de vidéos qui ne peuvent être prises que par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.
La AXE LEGAL peut prendre en charge tous types de constat, sur rendez-vous ou immédiatement sur simple appel téléphonique résultant d’une urgence, et ce sur l’ensemble de L’ILE DE FRANCE.
Nous pouvons intervenir chez vous et sur la voie publique.
Il nous est possible d’intervenir chez un tiers, sur autorisation du juge, ou dans un lieu ouvert au public, avec l’accord d’un représentant légal.
Nous pouvons intervenir 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dressent des constats variés, prenant en compte les spécificités de chaque situation.
Nous intervenons pour :
Un constat réalisé hors urgence sera en moyenne de 280 euros TTC pour un particulier et 350 euros HT pour une société.
Un affichage de permis de construire ou de déclaration préalable sera facturé 148.50 euros HT.
Contactez-nous et vous recevrez un devis adapté à vos demandes.
Grâce à notre expérience et nos connaissances juridiques, nous saurons apporter la solution adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et sauvegarder vos intérêts.